Arrest du Conseil... qui fixe à 10 pour 100 les droits que doit payer à l'entrée du royaume la bonneterie étrangère et à 5 pour 100 celle de provinces réputées étrangères lors de son entrée dans les 5 grosses fermes
- Première parution
- 1781
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1781 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |