Couverture de Arrest du Conseil... qui fixe à 10 pour 100 les droits que doit payer à l'entrée du royaume la bonneterie étrangère et à 5 pour 100 celle de provinces réputées étrangères lors de son entrée dans les 5 grosses fermes

Arrest du Conseil... qui fixe à 10 pour 100 les droits que doit payer à l'entrée du royaume la bonneterie étrangère et à 5 pour 100 celle de provinces réputées étrangères lors de son entrée dans les 5 grosses fermes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1781
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1781	P.-G. Simon	—	4	Paris	Vinted

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