Couverture de Arrest du Conseil... qui fait défenses de transporter d'une ville à une autre des provinces maritimes ou frontières du royaume les métiers propres aux manufactures ainsi que les outils et instrumens servant à leur fabrication, sans être accompagnés d'une certificat qui désignera le lieu par lequel ils seront destinés

Arrest du Conseil... qui fait défenses de transporter d'une ville à une autre des provinces maritimes ou frontières du royaume les métiers propres aux manufactures ainsi que les outils et instrumens servant à leur fabrication, sans être accompagnés d'une certificat qui désignera le lieu par lequel ils seront destinés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1782
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1782	P.-G. Simon	—	3	Paris

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