Arrest du Conseil... qui fait défenses aux habitans domiciliés de la Principauté d'Orange, de la Bresse et autres pays et lieux où le contrôle des actes et établi, d'aller passer ou d'envoyer leur procuration pour passer entr'eux pardevant les notaires et tabellions de principauté de Dombes et du Comtat d'Avignon, aucuns actes et contrats de quelque nature qu'ils soient, à peine nullité d'iceux, de restitution des droits et de 300 livres d'amende pour chacune contravention, contre chacune des parties contractantes

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