Arrest du Conseil... qui fait défenses à tous sujets domiciliés dans les lieux où le contrôle est établi, (et dans les duchés de Lorraine et Bar) d'aller passer ou envoyer leurs procurations pour passer des actes entr'eux par devant les notaires et tabellions ou gens de loi demeurans hors du royaume ou dans les pays et lieux du royaume, terres et seigneureries de l'obeissance de S. M. où les droits de contrôle ne sont pas établis

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