Couverture de Arrest du conseil... qui exempte du payement de la finance fixée par l'état annexé à l'arrêt du 13 septembre dernier, les loueurs de chevaux et ceux qui ne tiennent que des chambres garnies

Arrest du conseil... qui exempte du payement de la finance fixée par l'état annexé à l'arrêt du 13 septembre dernier, les loueurs de chevaux et ceux qui ne tiennent que des chambres garnies

modère la finance de ceux qui tiennent des maisons et corps de logis entiers pour louer en chambres garnies : et proroge les délais pour le payement de ladite finance, pour tous ceux compris audit état

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	P.-G. Simon	—	3	Paris	Vinted

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