Arrest du Conseil... qui excepte des dispositions de celui du 1er février 1769 portant défenses aux trésoriers, receveurs, payeurs des rentes de toutes nature, intérêts, annuités ou coupons d'effets royaux de payer les parties prenantes sans représentation des duplicata des quittances de capitation, les rentes viagères ou tontines, la compagnie des Indes, des états de Bretagne, Languedoc et Bourgogne et les effets royaux

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