Arrest du Conseil... qui établit la forme dans laquelle les caissiers et syndics des communautés d'officiers sur les ports, supprimés, compteront des sommes qu'ils ont touchées de l'adjudicataire des fermes pour le payement des arrérages des 6 premiers mois 1776 des rentes ci-devant dûes par lesdites communautés
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |