Arrest du Conseil... qui enjoint aux notaires, tabellions, greffiers et autres personnes publique, ayant droit d'instrumenter dans la province d'Alsace, de communiquer aux préposés du fermier général, les minutes de leurs actes, leurs registres et repertoires, même d'en délivrer des extraits en payant seulement 6 sous par chaque extrait (à l'exception des testamens ou donations à cause de mort, pendant la vie des testateurs ou donateur) à paine, en cas de refus, de 200 livres d'amende pour chaque contravention

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