Couverture de Arrest du Conseil... qui enjoint au fermier du tarif de Falaise de verser dans la caisse de Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales-unies le montant des 6 nouveaux sols pour livre établis par édit du mois de novembre [1771], qu'il a perçus ou dû percevoir en sus du principal des droits dudit tarif , à compter de la signification qui lui a été faite dudit édit

Arrest du Conseil... qui enjoint au fermier du tarif de Falaise de verser dans la caisse de Julien Alaterre, adjudicataire des fermes générales-unies le montant des 6 nouveaux sols pour livre établis par édit du mois de novembre [1771], qu'il a perçus ou dû percevoir en sus du principal des droits dudit tarif , à compter de la signification qui lui a été faite dudit édit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	P.-G. Simon	—	4	Paris

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