Arrest du conseil... qui en prorogeant d'un an le délai porté par l'arrêt du Conseil du 13 août [1776] pour la représentation des titres des droits sur les graines dans les marchés ordonne une semblable représentation à l'égard de ceux desdits droits qui se perçoivent hors des halles et marchés
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |