Couverture de Arrest du conseil... qui en prorogeant d'un an le délai porté par l'arrêt du Conseil du 13 août [1776] pour la représentation des titres des droits sur les graines dans les marchés ordonne une semblable représentation à l'égard de ceux desdits droits qui se perçoivent hors des halles et marchés

Arrest du conseil... qui en prorogeant d'un an le délai porté par l'arrêt du Conseil du 13 août [1776] pour la représentation des titres des droits sur les graines dans les marchés ordonne une semblable représentation à l'égard de ceux desdits droits qui se perçoivent hors des halles et marchés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1776
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1776	P.-G. Simon	—	4	Paris	Vinted

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