Arrest du Conseil... qui en déclarant les maisons abbatiales, prieurales, canoniales et autres de même nature que le clergé possedoit avant 1641, ou qui ayant été acquises depuis auront été données à loyer avant 1700, exemptes de tout droit d'amortissement et de nouvel acquêt, encore qu'elles soient mises dans le commerce et qu'elles produisent un revenu, ordonne que celles acquises depuis 1641 qui n'auront été données à loyer que depuis 1700, continueront d'être assujetties au droit de nouvel acquêt lorsqu'elles seront louées

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