Couverture de Arrest du conseil... qui en confirmant l'exemption du droit d'amortissement accordée aux dîmes acquises par les curés des paroisses au profit de leurs cures, ordonne que tous échanges, concordats transactions et autres actes par lesquels les curés ou vicaires perpétuels céderont des dîmes aux gros décimateurs ou curés primitifs, demeureront pareillement affranchis de tous droits d'amortissement et de nouvel acquêt

Arrest du conseil... qui en confirmant l'exemption du droit d'amortissement accordée aux dîmes acquises par les curés des paroisses au profit de leurs cures, ordonne que tous échanges, concordats transactions et autres actes par lesquels les curés ou vicaires perpétuels céderont des dîmes aux gros décimateurs ou curés primitifs, demeureront pareillement affranchis de tous droits d'amortissement et de nouvel acquêt

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1776
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1776	P.-G. Simon	—	4	Paris

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