Arrest du Conseil... qui dispense du payement des droits de contrôle, petit scel, greffes et droits réservés, tous exploits et actes de procédures à la requête du Ministère public, dans les affaires où il est seul partie, ainsi que pour la vente des bois du Roi et des gens de main-morte, et le recouvrement du prix d'iceux ; sauf au fermier et ses préposés, à se procurer par voie de contrainte le payement desdits droits, par ceux qui auront été condamnés par des dommages-intérêts, restitutions, amendes ou dépens ; à l'effet de quoi est ordonné aux greffiers de communiquer, sans déplacer, aux préposés du fermier, les procédures sur lesquelles seront intervenues des condamnations à peine, en cas de refus de 100 livres d'amende pour chaque contravention

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