Arrest du Conseil... qui déclare nul et de nul effet l'acte d'écrou de Charles Gannat, faux-saunier en récidive, détenu ès prisons de la ville de Guéret, signifié à la requête du Procureur du Roi au siège des dépôts de ladite ville ; ordonne qu'il sera rayé et biffé de tous registres ; fait S. M. défenses à tous juges et à ses procureurs de faire écrouer les accusés traduits devant les sieurs commissaires du Conseil, établis à Saumur, ou devant leurs subdélégués, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit ; et à tous huissiers de signifier ledit acte d'écrou, à peine d'interdiction et des dommages et intérêts des parties

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