Couverture de Arrest du Conseil... qui déclarant nulle et de nul effet une assignation donnée au Parlement de Paris à l'adjudicataire général des Fermes à la requête de Philibert Cloiseau et ce qui s'est ensuivi ou pourroit s'ensuivre

Arrest du Conseil... qui déclarant nulle et de nul effet une assignation donnée au Parlement de Paris à l'adjudicataire général des Fermes à la requête de Philibert Cloiseau et ce qui s'est ensuivi ou pourroit s'ensuivre

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1771
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1771	P.-G. Simon	—	4	Paris	Vinted

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