Arrest du Conseil... qui déclarant nulle et de nul effet une assignation donnée au Parlement de Paris à l'adjudicataire général des Fermes à la requête de Philibert Cloiseau et ce qui s'est ensuivi ou pourroit s'ensuivre
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |