Arrest du Conseil... qui décharge Pierre Perreau, acquéreur du privilège des carrosses de place de la ville et fauxbourgs de Paris, et autres objets y réunis, de la garantie des sommes dûes aux anciens concessionnaires dudit privilège par les propriétaires des carrosses de place et les loueurs de carrosses de remise — France. Conseil d'État (13..-1791)