Couverture de Arrest du Conseil... qui décharge du droit de nouvel acquêt les baux qui seront faits par les abbés ou prieurs en faveur de leurs religieux, soit qu'ils soient passés pour un terme au-dessus de 9 années jusqu'à 29, soit même qu'ils soient faits pour avoir lieu pendant la vie des abbés ou prieurs

Arrest du Conseil... qui décharge du droit de nouvel acquêt les baux qui seront faits par les abbés ou prieurs en faveur de leurs religieux, soit qu'ils soient passés pour un terme au-dessus de 9 années jusqu'à 29, soit même qu'ils soient faits pour avoir lieu pendant la vie des abbés ou prieurs

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1776
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1776	P.-G. Simon	—	4	Paris	Vinted

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