Arrest du Conseil... qui décharge du droit de nouvel acquêt les baux qui seront faits par les abbés ou prieurs en faveur de leurs religieux, soit qu'ils soient passés pour un terme au-dessus de 9 années jusqu'à 29, soit même qu'ils soient faits pour avoir lieu pendant la vie des abbés ou prieurs
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |