Arrest du Conseil... qui conformément à l'article XIII du titre VIII de l'ordonnance des gabelles... de mai 1680 et sans s'arrêter à l'arrêt de la Cour des Aides de Paris du 20 août 1767 que S. M. a cassé et annullé permet à l'adjudicataire des fermes générales de faire assigner les contribuables de l'impôt du sel qui se trouveront imposés au-dessous de la proportion d'un minot pour 14 personnes

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