Arrest du Conseil... qui condamne au payement du droit de franc-fief des biens nobles par lui possédés le sieur Naulleau qui prétendait l'exemption de ce droit en sa qualité de possesseur en droit de l'Université de Poitiers
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- P.Paris
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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