Arrest du Conseil... qui commet les sieurs intendans pour faire chacun dans leur généralité la liquidation des dettes des corps et communautés d'arts et métiers ordonnée par l'article XXIII de l'édit... de Février [1776] portant suppression des jurandes
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |