Arrest du Conseil... qui casse toute la procédure faite au bailliage de Fenestrange relativement à la rebellion faite aux employés par plusieurs dragons du régiment de Languedoc en garnison à Sarrebourg le 31 mai 1774 ; et ordonne que le procès sur cette rixe sera instruit et jugé par la commission de Reims
- Première parution
- 1774
- Éditeur
- imp. de G. Desprez(Paris)
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1774 | imp. de G. Desprez | — | 4 | (Paris) | Vinted |