Arrest du Conseil... qui casse et annulle une sentence du juge des traites de Dieppe du 27 février [1769] pour être contrevenu [à l'] arrêt du 29 février 1768 en admettant les offres insuffisantes faites par le sieur Lebaron pour le payement des droits d'étain venu d'Angleterre pour son compte pendant la dernière foire
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | P.-G. Simon | — | 4 | Paris | Vinted |