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Arrest du Conseil... qui casse et annulle une ordonnance du Bureau des finances de la généralité de Paris du 14 février 1772, en ce qu'elle ordonnait indéfiniment que les propriétaires des parties prenantes, employées dans les états du Roi de cette généralité seraient tenus de faire enregistrer en leur Bureau les titres en vertu desquels ils jouissent de leurs rentes et droits — France. Conseil d'État (13..-1791)