Arrest du Conseil... qui casse et annulle plusieurs ordonnances des bureaux des finances d'Amiens, la Rochelle, Moulins, et Limoges, en ce qu'elles ordonnaient que les propriétaires de parties prenantes employées dans les états du roi de ces généralités seraient tenus de faire enregistrer en leurs bureaux, les titres qu'ils ont été obligés de faire renouveller au désir de l'édit... de décembre 1764 et de la déclaration du 19 juillet 1767

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