Arrest du Conseil... qui casse et annulle le réquisitoire du Sr de Tavernoft, avocat général au Parlement de Dombes du 3 octobre [1768] ensemble l'arrêt dudit Parlement de Dombes, en date du même jour, rendu sur ledit réquisitoire et qui ordonne l'exécution du jugement rendu le 5 septembre dernier par les commissaires députés par S. M., pour procéder à l'évaluation de la principauté de Dombes, ainsi que de l'ordonnance rendue le 7 du même mois par le Sieur de la Mouche, pour l'exécution dudit jugement

Trouver ce livre d’occasion↓