Arrest du Conseil... qui casse et annulle l'arrêt du Parlement de Rouen du 18 août 1768, rendu par cette Cour, sur les opérations concernant la nouvelle forme de la répartition des impositions ; avec défenses audit Parlement de lui donner aucune suite ni exécution, et d'en rendre de semblables à l'avenir, sous peine de désobéissance

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