Arrest du conseil... qui casse et annulle l'arrêt de la cour des Aides de Rouen du 1er février 1771 ; décharge Prevost, ancien adjudicataire des fermes générales des condamnations prononcées contre lui avec restitution des sommes qu'il aurait été contraint de payer

ordonne en conséquence que la sentence rendue en l'élection de Pont-de l'Arche le 19 novembre 1764, sera exécutée selon sa forme et teneur

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