Arrest du Conseil... qui autorise le sieur de la Rochette, préposé à la liquidation des papiers du Canada, à payer aux particuliers dénommés dans l'état annexé à la minute du présent arrêt, les sommes pour lesquel les chacun d'eux y est compris, et ce, en reconnaissances garnies de 3 cou pons d'intérêt seulement

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