Couverture de Arrest du Conseil... qui attribue à M. le lieutenant général de Police de Paris la connoissance en premier instance de toutes les contestations relatives à la délivrance des deniers saisis et arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris des droits de contrôle

Arrest du Conseil... qui attribue à M. le lieutenant général de Police de Paris la connoissance en premier instance de toutes les contestations relatives à la délivrance des deniers saisis et arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris des droits de contrôle

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1785
Éditeur: P.-G. Simon et
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	P.-G. Simon et	—	4	Paris	Vinted

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