Arrest du Conseil... qui attribue à M. le lieutenant général de Police de Paris la connoissance en premier instance de toutes les contestations relatives à la délivrance des deniers saisis et arrêtés pour le recouvrement dans la ville de Paris des droits de contrôle
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | P.-G. Simon et | — | 4 | Paris | Vinted |