Arrest du Conseil... qui annulle une sentence de l'élection de Vitri-le-François, du 2 janvier [1772] comme incompétemment rendue ; ordonne que les deux sous pour livre, établis par les déclarations des 3 février 1760 et 21 novembre 1763, ensemble les 6 nouveaux sous pour livre imposés par l'édit de novembre 1771 continueront d'être perçus en sus des droits du nouvel octroi ou tarif, en commutation de taille... de Vitri

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