Couverture de Arrest du Conseil... qui annulle une sentence de l'élection de Vitri-le-François, du 2 janvier [1772] comme incompétemment rendue ; ordonne que les deux sous pour livre, établis par les déclarations des 3 février 1760 et 21 novembre 1763, ensemble les 6 nouveaux sous pour livre imposés par l'édit de novembre 1771 continueront d'être perçus en sus des droits du nouvel octroi ou tarif, en commutation de taille... de Vitri

Arrest du Conseil... qui annulle une sentence de l'élection de Vitri-le-François, du 2 janvier [1772] comme incompétemment rendue ; ordonne que les deux sous pour livre, établis par les déclarations des 3 février 1760 et 21 novembre 1763, ensemble les 6 nouveaux sous pour livre imposés par l'édit de novembre 1771 continueront d'être perçus en sus des droits du nouvel octroi ou tarif, en commutation de taille... de Vitri

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1773
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1773	P.-G. Simon	—	4	Paris

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