Couverture de Arrest du Conseil... qui admet au paiement du droit annuel des offices, comme par le passé, les officiers rendant la justice au nom du Roi qui n'ont pas profité du rachat dudit droit

Arrest du Conseil... qui admet au paiement du droit annuel des offices, comme par le passé, les officiers rendant la justice au nom du Roi qui n'ont pas profité du rachat dudit droit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1780
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1780	P.-G. Simon	—	2	Paris	Vinted

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