Arrest du Conseil... qui adapte au reconnoissances non échangés les billets de chance restans à délivrer au Tresor royal des 100000 qui doivent être admis à avoir part aux 1500000 livres de rentes viagères créées par l'édit... de décembre 1783
- Première parution
- 1784
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1784 | P.-G. Simon et | — | 4 | Paris | Vinted |