Arrest du Conseil... qui accorde un nouveau délai de 6 mois aux propriétaires des droits sur les grains pour remettre les titres de ces droits au greffe de la commission établie pour en faire la vérification
- Première parution
- 1777
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1777 | P.-G. Simon | — | 3 | Paris | Vinted |