Arrest du conseil privé qui ordonne que les habitans de Privas et les forains du mandement de ladite ville de Privas seront payez des sommes à eux adjugées, et ce sur les biens de ceux de la R.P.R. de ladite ville, suivant les arrests de la chambre de l'edict de Paris et de Montpellier — France. Conseil d'État (13..-1791)