Arrest du conseil (privé) portant descharge d'une assignation donnée au parlement de Paris à un receveur des décimes qui avoit saisi les fruits d'un bénéfice, et deffences de procéder ailleurs qu'au bureau particulier, et par appel au bureau général. (Receveur des décimes du diocèse de Chartres, contre le curé de Paray.)

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