Couverture de Arrest du conseil (privé) portant descharge d'une assignation donnée au parlement de Paris à un receveur des décimes qui avoit saisi les fruits d'un bénéfice, et deffences de procéder ailleurs qu'au bureau particulier, et par appel au bureau général. (Receveur des décimes du diocèse de Chartres, contre le curé de Paray.)

Arrest du conseil (privé) portant descharge d'une assignation donnée au parlement de Paris à un receveur des décimes qui avoit saisi les fruits d'un bénéfice, et deffences de procéder ailleurs qu'au bureau particulier, et par appel au bureau général. (Receveur des décimes du diocèse de Chartres, contre le curé de Paray.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1654
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1654	A. Vitré	—	8	Paris

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