SL
Arrest du conseil privé portant défenses de taxer les ecclésiastiques aux aumosnes, si ce n'est en cas de stérilité et nécessité publique, et ce en l'assemblée qui sera tenue en l'hostel ou principal ecclésiastique ; et que les sommes qui ont esté payées par l'aumosnier de Sainte-Foy de Longueville, en vertu des jugemens donnez contre luy, luy seront rendues — France. Conseil d'État (13..-1791)