Arrest du conseil privé... portant defenses aux commissaires des saisies réelles de s'ingerer au fait des saisies qui seront faites à la requeste des receveurs des decimes, à faute de payement desdites taxes
- Première parution
- 1634
- Éditeur
- A. VitrayParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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