Couverture de Arrest du conseil privé... portant defenses aux commissaires des saisies réelles de s'ingerer au fait des saisies qui seront faites à la requeste des receveurs des decimes, à faute de payement desdites taxes

Arrest du conseil privé... portant defenses aux commissaires des saisies réelles de s'ingerer au fait des saisies qui seront faites à la requeste des receveurs des decimes, à faute de payement desdites taxes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1634
Éditeur: A. Vitray
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1634	A. Vitray	—	8	Paris	Vinted

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