SL
Arrest du conseil privé... portant defenses à tous banquiers d'envoyer en cour de Rome aucunes procurations pour resigner, permuter, unir et desunir, ou disposer des bénéfices, créer ou esteindre pensions, et généralement aucuns actes sujets à controlle, si lesdits actes n'ont esté controllez par le controlleur establi à cette fin, ou par son commis — France. Conseil d'État (13..-1791)