Couverture de Arrest du conseil privé... portant confirmation des lettres patentes... du 17 aoust 1632, sur le faict des portions congrues, avec cassation des arrests et jugements donnez contre la teneur desdites lettres

Arrest du conseil privé... portant confirmation des lettres patentes... du 17 aoust 1632, sur le faict des portions congrues, avec cassation des arrests et jugements donnez contre la teneur desdites lettres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1632
Éditeur: A. Vitray
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1632	A. Vitray	—	8	Paris	Vinted

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