Arrest du conseil privé... par lequel Sa Majesté fait défenses à tous juges, en jugeant le possessoire des bénéfices, d'avoir aucun esgard aux tiltres et provisions faites au préjudice des reiglements du clergé, qui portent que les prélats ne donneront, pour quelque cause ou prétexte que ce soit, les ordres ou des visa, collations ou autres provisions quelconques sur le refus d'un archevesque ou évesque, ou de leurs vicaires généraux, si par l'ordre estably dans l'Eglise ils ne sont supérieurs ordinaires des refusans

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