Arrest du conseil privé par lequel Sa Majesté descharge les beneficiers... de rendre foy et hommage à Ladite Majesté, ny aux seigneurs qui jouyssent par engagement de ses domaines, de fournir aucuns adveus et dénombrements, ny de payer aucuns droicts seigneuriaux pour raison des fiefs... et autres biens qu'ils possèdent à cause de leursdits bénéfices mouvant de Sadite Majesté

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