Arrest du conseil privé... par lequel Sa Majesté a renvoyé au parlement de Bretagne le procez criminel du nommé Caillon, sieur de la Touche, à la requeste de Me Thomas Gombaut, promoteur en l'officialité de Rennes ; et interdit la connoissance d'iceluy à la chambre de l'Edict de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)