Arrest du conseil privé... par lequel Sa Majesté a déchargé le scindic du clergé du diocese de S. Malo de l'assignation à luy donnée au parlement de Bretagne ; avec defenses tant aux bénéficiers qu'aux officiers de se pourvoir ailleurs qu'aux bureaux des decimes et chambres ecclesiastiques pour raison des surtaxes — France. Conseil d'État (13..-1791)