Arrest du conseil privé par lequel le roy ordonne que les sentences rendues au bureau ecclesiastique de Chartres, les 5 juillet et 24 janvier dernier, pour le payement des decimes du curé de Corbereuse, seront executées... nonobstant la sentence rendue au Chastelet de Paris, le 24. janvier dernier — France. Conseil d'État (13..-1791)