Arrest du conseil privé du roy, portant renvoy à la cour de parlement de Paris de l'instance meuë audit privé Conseil, sur la demande intentée par les marchands fréquentans la rivière contre les maire & eschevins de la ville d'Angers, pour raison des trois cens livres de pension à eux deuë, à prendre sur la ferme de la Cloison d'Angers — France. Conseil d'État (13..-1791)