Arrest du Conseil... pour la levée des 4 sols pour livre sur les droits des fermes de S. M., et qui règle l'augmentation desdits 4 sols pour livre par chaque controlle d'exploit à un sol, et à 6 deniers par chacune saisie mobiliaire. Avec les lettres patentes [adressées et enregistrées au Parlement et à la Cour des Aides]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.