Couverture de Arrest du Conseil... pour la levée des 4 sols pour livre sur les droits des fermes de S. M., et qui règle l'augmentation desdits 4 sols pour livre par chaque controlle d'exploit à un sol, et à 6 deniers par chacune saisie mobiliaire. Avec les lettres patentes [adressées et enregistrées au Parlement et à la Cour des Aides]

Arrest du Conseil... pour la levée des 4 sols pour livre sur les droits des fermes de S. M., et qui règle l'augmentation desdits 4 sols pour livre par chaque controlle d'exploit à un sol, et à 6 deniers par chacune saisie mobiliaire. Avec les lettres patentes [adressées et enregistrées au Parlement et à la Cour des Aides]

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Première parution: 1725
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: 7
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1725	Vve Saugrain	—	7	Paris

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