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Arrest du Conseil... portant que l'ordonnance du 1er novembre 1745, qui fait défenses à tous particuliers et habitans des villes maritimes, de former aucune action sur la solde des matelots, si ce n'est pour loyer de subsistance ou hardes fournies du consentement des officiers des classes sera exécuté, et qui casse une sentence des officiers de l'Amirauté de Granville, du 20 décembre 1766, rendue en contravention de ladite ordonnance — France. Conseil d'État (13..-1791)