Arrest du Conseil... portant que l'emprunt de 10 millions de rentes héréditaires créées par l'édit de décembre 1782 n'aura effet que pour les 5 millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | P.-G. Simon et | — | 4 | Paris | Vinted |