Couverture de Arrest du Conseil... portant prorogation des délais accordés pour le payement de la finance des professions d'arts et métiers non en jurande

Arrest du Conseil... portant prorogation des délais accordés pour le payement de la finance des professions d'arts et métiers non en jurande

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Première parution: 1769
Éditeur: P.-G. Simon
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1769	P.-G. Simon	—	2	Paris	Vinted

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