Arrest du Conseil... portant défenses aux propriétaires des établissemens de commerce qui auront obtenu des privilèges ou encouragemens pécuniaires de traiter de la vente desdits établissemens, sans en avoir obtenu la permission du contrôleur général des finances
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- P.-G. Simon etParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | P.-G. Simon et | — | 3 | Paris | Vinted |